Pacte Civil de Solidarité - PACS
Depuis le 2 novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) se fait en Mairie. L'officier d'Etat-Civil peut également enregistrer les modifications ou dissoudre la convention.
L'enregistrement se fera sur rendez-vous. Merci de contacter le secrétariat du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00.
La notice explicative, ci-dessous, vous indique les démarches à suivre pour établir, modifier ou dissoudre votre convention de PACS.
Vous trouverez également, ci-après, les différents CERFA nécessaires à l'établissement, la modification ou la dissolution d'un PACS.
Liste de pièces jointes
file_downloadcerfa_15726-02 convention.pdf (PDF - 382.8 kB)
file_downloadcerfa_15725-03 déclaration conjointe.pdf (PDF - 94.61 kB)
file_downloadcerfa_15790-02 modification.pdf (PDF - 108.5 kB)
file_downloadcerfa_15789-03 dissolution.pdf (PDF - 402.49 kB)
file_downloadcerfa 52176-03 notice modif et dissolution.pdf (PDF - 123.67 kB)
Site créé en partenariat avec Réseau des Communes